CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Objet et Champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV) ont pour objet de définir les conditions applicables à l’utilisation et à l’achat de Service du Site « colabe.fr », édité et exploité par la société COLABE, SAS au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 912 999 307, dont le siège social est 133, rue des Poiriers 83210 LA FARLEDE. Les services fournis par Colabe sont exclusivement destinés à l’usage personnel des consommateurs et clients non professionnel au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence. En utilisant le site, le client reconnaît avoir lu et compris l’intégralité des CGUV et l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Conformément à l’article L 121-84 du code de la consommation, COLABE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV. Il est donc recommandé à tout utilisateur de se tenir régulièrement informé des CGUV en vigueur. La prise de connaissance de la version des CGUV en vigueur peut se faire à tout moment en client sur le lien « Conditions Générales » en pied de page du site Colabe.
Définitions
Dans le cadre des présentes CGU/CGV, les termes ci-dessous seront définis comme suit :
– Acquéreur : désigne toute personne physique ou morale qui achète ou manifeste sa volonté d’acheter un bien ou publié sur le site
– Annonce : désigne l’annonce immobilière éditée par Colabe à la demande du vendeur sur la base des informations communiquées par lui et qui est diffusée sur colabe.fr
– Bien : désigne le bien immobilier répondant à la définition de l’article 517 du code civil, qui est légalement détenu par le propriétaire et fait l’objet de l’annonce.
– Bon de visite : désigne le document que l’agent immobilier soumet à la signature d’un prospect acquéreur potentiel à l’occasion de la visite d’un bien proposé à la vente.
– Client non professionnel : désigne toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles (telle que définie par le Code de la consommation).
– Commande : désigne tout acte d’achat de services et/ou de souscription à un contrat en lien avec les services.
– Compromis de vente : désigne la promesse synallagmatique de vente, ou avant-contrat, par laquelle le vendeur et l’acquéreur s’engagent à conclure la vente à un prix de transaction déterminée en commun. Ledit compromis vaut donc vente.
– Conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV) : désignent les présentes conditions contractuelles relatives à l’utilisation du site et des services.
– Consommateur : désigne la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (telle que définie par le Code de la consommation).
– Document électronique ou contrat : désigne un document sous forme électronique conforme aux dispositions des article 1366 et suivant du Code Civil via le site ou une plateforme partenaire.
– Mandat de vente : désigne la convention écrite conclue entre le propriétaire d’un bien immobilier et l’agent immobilier et portant sur une opération immobilière, conformément aux termes de l’article 6 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet.
Etant précisé que trois types de mandats existent :
● Le mandat simple qui permet au propriétaire de confier la vente à plusieurs agences et de vendre lui-même son bien
● Le mandat semi-exclusif qui est signé avec une seule agence et qui permet au propriétaire de vendre son bien lui-même
● Le mandat exclusif qui est signé avec une agence, seule à pouvoir vendre le bien
– Partenaire : désigne le tiers auquel Colabe choisit de déléguer la réalisation de tout ou partie des service
– Propriétaire : désigne la personne physique ou morale qui a le droit de jouir et de disposer d’un bien immobilier de la manière la plus absolue dans le respect des lois et règlements e, vigueur (au sens de l’article 544 du Code civil).
– Services : désignent l’ensemble des services proposés par Colabe
– Site : désigne le site internet édité et exploité par Colabe, accessible à l’adresse www.colabe.fr
– Utilisateur : toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, qu’elle soit acquéreur ou vendeur, utilisant les services proposés sur le site.
– Vendeur : désigne le propriétaire du bien correspondant à l’annonce concernée.
Modalités d’accès au site et aux services
L’utilisateur déclare préalablement à toute utilisation du site :
● Etre majeur et disposer de la capacité juridique requise, conformément à l’article 1145 du Code Civil, pour contracter et utiliser le site conformément aux CGCV du site. S’il agit pour le compte d’une personne morale, l’utilisateur atteste être le représentant légal ou disposer d’un mandant de la personne morale concernée pour conclure le contrat.
● Etre responsable en tous points de l’utilisation du site tant pour son compte que pour le compte des tiers pour lesquels il agit.
● Entre informé que son engagement au respect des présentes CGUV nécessite son consentement express.
● Qu’il n’utilisera la plateforme que loyalement et de bonne foi en se conformant notamment aux CGUV et à toutes conditions et politiques de la société.
La consultation du site est accessible à tout utilisateur disposant d’un accès internet. L’ensemble des coûts afférents à l’accès du site sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Ce dernier est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès internet au site.
A ce titre, la responsabilité de Colabe ne saurait être engagée en cas d’atteinte à son matériel informatique par un logiciel malveillant.
Colabe fait ses meilleurs efforts pour rentre le site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure.
Colabe se réserve cependant la possibilité de modifier, suspendre, interrompre ou limiter, à tout moment, pour une durée permanente ou temporaire, l’accès à tout ou partie du site et de ses services (notamment pour effectuer des opérations de maintenance ou de mise à jour) sans information préalable de l’utilisateur et sans indemnités.
Ainsi, Colabe n’est tenue à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité au site et aux services. Elle ne saurait donc être responsable des difficultés techniques notamment d’indisponibilité et des conséquences pouvant en résulter.
Prendre contact
Le vendeur est seul responsable des informations renseignées dans le formulaire de contact. Il s’oblige à un devoir de loyauté et d’intégrité. Il s’interdit notamment de mentionner la moindre information fausse ou de nature à porte atteinte aux droits d’un tiers.
Le vendeur peut renseigner ses informations personnelles ainsi que la description du bien sur le site.
Le vendeur garantit être propriétaire du bien objet de l’annonce et titulaire de droit, lui permettant d’en faire la publicité sur Colabe.
Après avoir rempli le formulaire de contact ou vendre, un agent immobilier de Colabe prendra contact avec le vendeur.
Pendant la période de publication de l’annonce le vendeur s’engage à informer l’agent Colabe de toute signature d’un mandat de vente du bien. Dans cette hypothèse, l’annonce sera retirée du site.
Information précontractuelle – Acceptation du client
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des mentions légales, des présentes CGUV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
● Les caractéristiques essentielles des services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné,
● Le prix des services
● La date ou le délai auquel Colabe s’engage à fournir les services commandés,
● Les informations relatives à l’identité de Colabe, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités si elles ne ressortent pas du contexte
● Les informations relatives garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
● Les fonctionnalités du contenu numérique
● La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
● Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Colabe n’entretien aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec les vendeurs, propriétaires des biens référencés sur la plateforme, qui influencerait le classement ou le référencement des services.
Les annonces sont présentées sur la plateforme en fonction des choix de recherche opérés par l’utilisateur. Le premier critère de classement des annonces est à ce titre la pertinence avec la recherche, en fonction des mots-clefs ou des catégories choisies.
Ensuite, Colabe peut décider de l’ordre d’apparition des annonces pertinentes selon les principaux paramètres suivants :
● Nouveauté : favoriser les services récemment ajoutés permet de renouveler les résultats répondant à une même recherche et de mettre en avant le dynamisme de la plateforme ;
● Prix : mettre en avant les services au prix le plus élevé ou le moins élevé pour aider les acquéreurs à se repérer dans les gammes de prix et à faire des choix financiers éclairés ;
Par défaut, Colabe privilégiera la mise en avant des nouveautés mais tout utilisateur est informé que d’autres paramètres pourront être ponctuellement choisis.
L’utilisateur est informé que Colabe pourra procéder au déréférencement des annonces notamment en cas de bien vendu, de résiliation de mandat ou à la demande du vendeur.
Description des services
Les services proposés par Colabe sont les suivants :
● Rédaction, hébergement et mise en ligne sur le site de l’annonce de vente du bien immobilier après recueil des informations auprès du vendeur, et signature du mandat de vente.
● Diffusion de ladite annonce sur des plateformes immobilières partenaires au seul choix de Colabe (telles que leboncoin.fr, seloger.com etc)
● Estimation de la valeur du bien à vendre. En se basant sur les informations communiquées par l’utilisateur, les algorithmes d’estimation du site établissent de façon automatisée une première valorisation du marché par rapport notamment à la purement indicative et ne correspond pas forcément à la valeur vénale réelle du bien. En effet, la valeur vénale réelle peut dépendre d’élément non compris dans la méthode de calcul, tels que l’état général du bien, la qualité des matériaux de construction ou d’équipement.
● Visite du bien
● Ouverture d’un espace client, pour permettre au vendeur de suivre, entre autres, les statistiques de son bien (visites etc…)
● Accompagnement pour la qualification des acquéreurs potentiels (identité, solvabilité…), les négociations entre vendeur et acquéreur concernant les conditions de la transaction, les démarches nécessaires pour la vente di bien concerné jusqu’à la signature de l’acte authentique.
Obligations et engagements du client
L’utilisateur s’engage à utiliser le site sous sa responsabilité exclusive et d’en faire un usage conforme aux présentes CGUV ainsi qu’à la législation et réglementation française.
L’utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de protéger au mieux l’ensemble de son système informatique et de ses terminaux de l’intrusion illicite dans son système informatique ou de toute contamination par les virus.
L’utilisateur s’oblige également à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique ou informatique des serveurs su site en usant de programmes, de fichiers infectés par des virus ou tous autres programmes informatiques de même nature qui seraient susceptibles de perturber le fonctionnement des services, de prendre le contrôle d’un poste informatique à distance.
L’utilisateur s’engage à ne pas collecter, exploiter ou extraire tout contenu afin de constituer une base de données.
Par ailleurs, l’utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser ce site et les informations ou données (texte, image, vidéo, audio, code du domaine, lien hypertexte, logo…) qui y figurent à des fins illicites, commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Collaboration de bonne foi
L’utilisateur communiquera à Colabe toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet des présentes. Il garantit l’authenticité, l’exactitude et la conformité légale des informations, déclarations et documents fournis par ses soins ou par toute autre personne agissant en son nom et pour son compte.
L’utilisateur s’engage également à informer sans délai Colabe de toutes les modifications tant juridiques que matérielles, y compris des faits, vices ou servitudes, qui serait susceptibles d’affecter le bien.
Sécurité
Colabe s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques conformes à l’état de l’art afin d’assurer la sécurité du site ainsi que des données hébergées. Colabe s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer la conservation et l’intégrité physique des contenus.
Honoraires de vente
Des honoraires sont dus à Colabe lors de la conclusion de l’acte authentique de vente chez le Notaire.
Le montant des honoraires est précisé dans les mentions légales au travers du barème des honoraires.
En tout état de cause, les honoraires sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils seront réglés par l’étude du Notaire qui aura réceptionné les fonds après la signature définitive de la vente.
La non-discrimination à la vente
Aucune personne ne peut se voir refuser l’acquisition d’un logement par un motif discriminatoire défini par l’Article 225-1 du Code Pénal. Le vendeur prend l’engagement exprès de n’opposer à un candidat à l’achat aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l’Article 225-1 du Code Pénal.
Toute discrimination commise à l’égard d’une personne est punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (Article 225-1 du Code Pénal).
Protection des données personnelles
Colabe dans le cadre de ses missions et/ou de l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, est amenées à traiter les données à caractère personnel de leurs prospects et clients, données collectés via le site colabe.fr et/ou directement auprès de l’agence.
Conscient de l’importance d’assurer la confidentialité des données et le respect de la vie privée de leurs clients et prospects, Colabe s’engage conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, à mettre en œuvre des mesures adéquates pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractères personnel collectées.
Colabe ne communiquent les données à caractère personnel des clients et prospects qu’à des destinataires habilités.
Les destinataires des données à caractère personnel sont :
● Les collaborateurs de Colabe en chargent de la réalisation des finalités
● Les personnels habilités de sociétés partenaires ou prestataires soumis contractuellement au respect à un niveau au moins égal à Colabe, des exigences de traitement de données à caractère personnel.
Seules les données nécessaires à la finalité poursuivie sont communiquées.
Compte tenu de la particularité du marché de l’immobilier, du respect des dispositions légales ou réglementaires, des délais légaux de prescription, Colabe conserve les données à caractère personnel de leurs clients pendant la durée nécessaire à l’exécution des contrats qui les lient puis pendant une durée de 10 ans à l’issue de ceux-ci, sauf délai lié au règlement de différends, pour faire valoir, exercer et/ou défendre les droits des parties.
Les données à caractère personnel de leurs prospects sont conservées pendant 10 ans à compter de la dernière relation commerciale.
Colabe utilise des cookies sur le site colabe.fr afin d’optimiser l’expérience des internautes et d’analyser la fréquentation sur son site. Il s’agit d’une part de cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site et pour l’utilisation desquels le consentement des utilisateurs n’est pas demandé et d’autre part de cookies « de préférences » (permettant de retenir des informations qui modifient la manière dont le site se comporte ou s’affiche), « statistiques » (aidant à comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site par la collecte et la communication d’informations de manière anonyme) et « marketing » (effectuant un suivi des visiteurs afin d’afficher des publicités pertinentes et intéressantes pour l’utilisateur individuel) pour lesquels le consentement des utilisateurs est nécessaire.
Les utilisateurs du site colabe.fr sont informés de l’utilisation de cookies sur le site et leur consentement est recueilli au moyen d’un « bandeau cookies » qui apparaît lors de leur première visite. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de treize mois à compter de leur dépôt sur le terminal des utilisateurs. A l’expiration de ce délai (ou si l’utilisateur a supprimé manuellement les cookies), le consentement des utilisateurs pour le dépôt et/ou la lecture de cookies est à nouveau requis.
Les clients et les prospects peuvent faire valoir leurs droits en demandant aux responsables du traitement :
● la rectification ou l’effacement de leurs données à caractère personnel
● la limitation du traitement de leurs données à caractère personnel
● le retrait de leur consentement
Ces droits peuvent s’exercer par l’utilisation du formulaire « contact » sur le site colabe.fr.
Les clients et prospects peuvent en outre introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Propriété intellectuelle
Colabe est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments composant le site, textes, graphismes, interfaces, logiciels, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, maquettes et créations et œuvres protégeables diverses sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de Colabe.
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