Crédit immobilier : un bilan mitigé un an après la réforme de l’assurance emprunteur
Un an après l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, la réforme de l’assurance de prêt permet aux emprunteurs de réaliser des économies. Mais les banques rechignent à accepter les délégations d’assurance et certains tarifs ont augmenté.
Après moult débats, le 1er juin 2022 entrait en vigueur la première étape de la réforme de l’assurance emprunteur, voulue par la loi Lemoine du 28 février 2022. Elle a instauré le principe de la résiliation infra-annuelle de l’assurance des prêts immobiliers, pour ceux qui venaient de souscrire un crédit immobilier. Ce principe a été étendu à tous les contrats d’assurance en cours quelques mois plus tard, au 1er septembre 2022. La loi avait pour objectif de permettre aux emprunteurs de mieux faire valoir la concurrence entre les contrats d’assurance afin de bénéficier de tarifs plus attractifs. Le texte a également supprimé le questionnaire de santé pour les emprunts de moins de 200.000 euros par assuré (jusqu’à 400.000 euros pour un couple) lorsque ceux-ci arrivent à échéance avant les 60 ans de l’assuré et renforcé le droit à l’oubli, pour les emprunteurs ayant souffert de certaines pathologies (cancers, hépatite C…).
Des assurés motivés, des banques réticentes
Dans un contexte de forte remontée des taux d’intérêt et de restriction des conditions d’accès au crédit, les emprunteurs ont été réactifs à ces nouvelles mesures sur l’assurance emprunteur: “En un an, nous avons enregistré 200.000 simulations sur notre site et 70.000 emprunteurs ont changé leur assurance, constate Astrid Cousin, directrice de la communication du comparateur Magnolia.fr. Les emprunteurs effectuent leur demande de substitution dès les premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt. La durée résiduelle de remboursement s’affiche en moyenne à 18,1 ans alors que la durée moyenne d’un prêt immobilier est de 19 ans”.
Toutefois, deux nouvelles ombres sont apparues au tableau. D’une part, les banques continuent de faire de la résistance et font tout pour conserver leurs parts de marché. “Le taux d’acceptation de la délégation d’assurance au moment de l’octroi du prêt a chuté de plus de 30% en un an”, pointe Astrid Cousin. Pour décrocher leur emprunt, les candidats préfèrent accepter la proposition de la banque et tenter de renégocier ensuite. Sauf qu’ensuite, les banques se montrent assez peu réactives pour répondre à leurs clients, ce qui rend le changement d’assurance plus difficile.
Des tarifs en hausse
D’autre part, en supprimant le questionnaire de santé pour les emprunts de moins de 200.000 euros, la loi a entraîné une augmentation des tarifs, du fait de la mutualisation des risques que doivent prendre en compte les assureurs. En analysant les offres d’une quinzaine d’assureurs alternatifs sur un panel de 72 profils types concernés par la suppression du questionnaire de santé, le cabinet de conseil Vertone a constaté une augmentation moyenne des tarifs des assureurs alternatifs de 49%, et même de 57% pour les emprunteurs âgés de plus de 45 ans. “Les taux d’assurance moyens que nous avons observé sont passés de 0,22% en avril 2022, avant l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, à 0,33% en septembre 2022, pour un prêt avec un capital restant dû de 139.000 euros à 2% sur 10 ans”, indique Gaëtan Eon Duval, senior manager chez Vertone.
Pour autant, notamment pour ceux qui empruntent plus de 200.000 euros et qui restent donc concernés par le questionnaire de santé (et donc une analyse plus fine de leurs risques pour les assureurs), il est toujours important de pouvoir comparer les contrats d’assurance de prêt pour comparer garanties souscrites et tarifs appliqués. Selon Magnolia.fr, les moins de 35 ans qui empruntent à deux bénéficient d’un taux moyen d’assurance de 0,11% pour des montants empruntés inférieurs ou égaux à 200.000 euros, quand les banques, elles, font rarement mieux que 0,34%. “Les plus jeunes sont les premiers gagnants avec une économie moyenne de 18.514 euros pour un couple, soit environ 100 euros par mois, calcule Astrid Cousin. Pour les autres tranches d’âge, le gain moyen pour un couple reste très important, allant de plus de 10.000 euros (pour les 61 ans et plus) à 17.076 euros (pour les 25-35 ans) sur la durée restante du prêt”.