Passoires thermiques : à partir de ce mercredi, les propriétaires ne peuvent plus augmenter les loyers des logements classés F et G
Il s’agit de la première mesure d’une loi amenée à se durcir en interdisant la location de ces biens énergivores dès 2025.
C’est une première étape pour pousser les propriétaires à la rénovation. À partir de ce mercredi 24 août, il leur est impossible d’augmenter le loyer d’un logement dit passoire thermique, classé dans les catégories F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE). La mesure fait partie de la loi climat et résilience, votée en juillet 2021.
Selon l’article 159 de cette loi, « lorsqu’un logement de la classe F ou de la classe G […] fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire ». De fait, il sera impossible pour le propriétaire d’augmenter le loyer entre deux locataires, lors d’une reconduction de bail tacite ou bien même lors de la révision annuelle du loyer, précise le texte. La nouvelle réglementation concerne les logements meublés et non meublés à l’exception des locations saisonnières.
L’interdiction à la location en 2025
L’interdiction de l’augmentation des loyers est la première mesure d’un calendrier chargé. À partir de 2025, la location des 140 000 logements classés G sera tout simplement interdite. Cette interdiction visera les appartements classés F en 2028 puis tous les biens devront être classés entre A et D en 2034. « Les délais sont trop courts ! On savait qu’il y avait des problèmes d’approvisionnement, des problèmes de matériaux et des problèmes de main-d’œuvre », fustige Christophe Demerson, président de l’Union nationale de la propriété immobilière, sur Franceinfo.
Mickaël Aubry, directeur d’un syndicat d’un syndicat d’immeuble pointe, également sur Franceinfo, le risque d’un « marché noir » où la location non autorisée se ferait en direct entre locataire et propriétaire.
5,2 millions de logements concernés
Autre obligation qui vient se greffer à ces mesures : la nécessité de réaliser, à partir du 1er avril 2023, un audit énergétique en cas de vente d’un logement. Il sera exigé uniquement pour la vente d’une maison ou d’un immeuble en mono propriété et devra comporter la liste des travaux à effectuer pour s’approcher de la première place du classement DPE.
Selon une étude de l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE), la France compte 5,2 millions de passoires thermiques sur 30 millions de résidences principales, soit 17,3 % de ce parc immobilier.